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1er janvier 2016 : de nouvelles règles pour l’élevage et la vente de chiens


A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l'achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats "coup de coeur" sur Internet ou la production d'animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui change :
- L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue

- L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN

- Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

- L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

Évidemment les sites d'annonces prendront en compte cette règlementation et le particulier ne pourra plus revendre sans scrupule sa portée de chiots dans le simple but de faire un billet... Trop de particuliers sont dans l'optique pure de rentabilité et cette loi va certainement réussir à réduire ces excès.

* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée. . Les détails de cette mesure sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.

Certains sites d'annonces ( ex : leboncoin ) ne se contentent que d'appliquer la règle simpliste suivante :

Pour les éleveurs qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières : pour eux il s’agira d’un numéro de portée à renseigner uniquement.

D'accord, et pour les plus sérieux et qui aiment leurs animaux sans penser fric, là n'est pas le problème sauf que je me demande comment les agents du boncoin vérifient que la personne n'a affiché qu'une seule portée par an concernant ceux qui se foutent royalement du bien être et de l'avenir du chien...
Avec cette règle stupide, personne ne contrôle rien et les personnes qui ne pensent qu'au fric continuent de vendre ...

Pour les chiens LOF : les particuliers, qu'ils fassent une porté par ans, ou plus ou moins, comme les pros, ça n'a jamais posé de problème: à la déclaration de saillie, la SCC t'envoie un N° d'éleveur si tu n'en as pas encore avec le formulaire pour faire déclaration de portée dans les 15 jours après la naissance, ensuite il faut faire identifier les chiots par un vétérinaire (tatouage ou puce) vers 6 semaines avec les vaccins.
C'est pour les non LOF que tout change : avant de vendre les chiots il faut à partir du 1er janvier 2017 se déclarer à la chambre d'agriculture afin d'obtenir un numéro SIREN à 9 chiffres qui permettra de s'identifier comme "éleveur" Que ce soit une activité occasionnelle voire exceptionnelle et une seule portée par an par foyer fiscal ne change rien ! Le N° SIREN à 9 chiffre doit impérativement apparaitre sur TOUTES les annonces publiées pour la vente des chiots !

La démarche est simple, un formulaire peut être téléchargé, qu'il suffit de remplir et de renvoyer uniquement par courrier postal. La demande est ensuite transmise à L'INSEE qui attribue le N° SIREN à 9 chiffres . Cette démarche peut être effectué en 48 h.

Donc normalement même" le bon coin" doit se conformer à la loi, je pense qu'en cas d'infraction le fisc devrait être assez sévère.

Pour en savoir plus :
http://agriculture.gouv.fr/reglementati ... -compagnie

C'est à partir de 2016 et vois la petite * en bas sur sujet du haut

Au temps pour moi c'est bien sûr 2016

Leboncoin c'est la bête noire de ma femme, elle c'est pour les chevaux, mais c'est le même bordel, en plus le cheval c'est un bien meuble !

Tient j'avais pas vu qu'ils avaient rajouté des dispositions particulières...

Je trouve ca moche, c'est laisser la porte ouverte au n'importe quoi.

xelacat a écrit :Tient j'avais pas vu qu'ils avaient rajouté des dispositions particulières...
Je trouve ca moche, c'est laisser la porte ouverte au n'importe quoi.

Tu as raison, comment vérifier que le particulier ne fait qu'une portée par an, et quand bien même il n'en fait qu'une, s'il se fait ça pendant 5 ans ça fait 5 portées et ça se rapproche de l'éleveur...

C'est valable uniquement pour des chiens lof...qui sont obligatoirement déclarés.

fais un peu le tour de tous ces particuliers qui "vendent" du chiot....
http://www.leboncoin.fr/animaux/offres/ ... s&it=1&f=p

D'après mon épouse, Il semblerait qu'il y ait actuellement au ministère de l'agriculture une commission charger d'évaluer la possibilité d'interdire la publication d'annonce de vente d'animaux sur des sites non spécialisés, leboncoin serait particulièrement visé par cette commission.