Pour ceux qui souhaitent la création d'un panneau pour leur maison ou terrain, je vous poste un visuel exploitable sur vistaprint par exemple afin de créer un panneau d'extérieur ( ça coute une 15aine d'€ livré )
et le .psd Photoshop pour ceux qui veulent le modifier : garde_maison.psd
Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
- Ced
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- jphi
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
Merci pour l'info .Au passage est-ce obligatoire ?
- Ced
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
Je pense que ce cas de jurisprudence répond à ta question :
"Une décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981 fait jurisprudence, considérant d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
En revanche, si la victime est une personne invitée chez vous et qu’elle est agressée ou voire mordue par votre chien, l'existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité (décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1986). "
"Une décision de la Cour d'appel de Paris du 29 avril 1981 fait jurisprudence, considérant d'une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l'existence d'un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
En revanche, si la victime est une personne invitée chez vous et qu’elle est agressée ou voire mordue par votre chien, l'existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité (décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 1986). "
- jphi
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
merci .
On peut l'obtenir sous différentes tailles?
On peut l'obtenir sous différentes tailles?
- fafa50
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
Hello
J'avais entendu tout le contraire ( comme c'est souvent hein ? )
Le fait de signaler qu'un chien est méchant discrimine de fait le propriétaire car il n'a pas à avoir un ... chien méchant et doit donc tout mettre en oeuvre pour qu'il ne perte atteinte à autrui ( voleurs compris ... )
Après, je n'ai aucun texte ou jurisprudence à apporter .
J'avais entendu tout le contraire ( comme c'est souvent hein ? )
Le fait de signaler qu'un chien est méchant discrimine de fait le propriétaire car il n'a pas à avoir un ... chien méchant et doit donc tout mettre en oeuvre pour qu'il ne perte atteinte à autrui ( voleurs compris ... )
Après, je n'ai aucun texte ou jurisprudence à apporter .
Quelle chance Amis Bretons de pouvoir admirer nos Côtes tous les jours ....
- Ced
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Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
Il faut juste signaler la présence d'un chien, pas forcément dire qu'il est méchant, en l'occurrence sur la maquette, la mention d'information de présence d'un chien et d'un territoire gardé est suffisante
Se baser sur la jurisprudence
Concernant la taille, tu la choisis à ta convenance lorsque tu fais fabriquer ton panneau
Se baser sur la jurisprudence
Concernant la taille, tu la choisis à ta convenance lorsque tu fais fabriquer ton panneau
- jphi
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
fafa50 a écrit :Hello
J'avais entendu tout le contraire ( comme c'est souvent hein ? )
Le fait de signaler qu'un chien est méchant discrimine de fait le propriétaire car il n'a pas à avoir un ... chien méchant et doit donc tout mettre en oeuvre pour qu'il ne perte atteinte à autrui ( voleurs compris ... )
Après, je n'ai aucun texte ou jurisprudence à apporter .
Jdoute pas de ce que tu avances Fafa mais franchement le voleur qui vient chez moi et ce fait mordre par le chien si je dois passer au tribunal pour les morsures, je peux t'assurer qui va être servi par le maître cette fois-ci.
Bon après je ne vois pas trop le voleur aller porter plainte pour ça, quoique ..
- michel34
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
Dans la mesure ou il y a effraction, ou si quelqu'un rentre dans un terrain privé cloturé et qu'il se fait mordre, pas de risque judiciaire pour le propriétaire du chien même si il n'y a pas de signalétique pour le chien
-
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
Ben...Lee avec sa tête de bébé ne fait pas chien méchant.
J'ai toujours entendu parler qu'il fallait signaler la présence de son chien. En plus, cela permet d'éviter d'avoir des intrus chez soi ou des vendeurs à la sauvette, le panneau en lui même est déjà dissuasif.
J'ai toujours entendu parler qu'il fallait signaler la présence de son chien. En plus, cela permet d'éviter d'avoir des intrus chez soi ou des vendeurs à la sauvette, le panneau en lui même est déjà dissuasif.
- Ced
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Re: Panneau signalétique - Territoire gardé Malinois
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