Sauver un chien enfermé dans voiture au soleil

[Ced]

Que dit la loi quand vous faites face à une situation dans laquelle il s'agit de sauver un animal enfermé dans une voiture, en plein soleil ??? casser les vitres ? Appeler les secours ? Que faire ?


- Au niveau du PENAL :
En cassant les vitres pour sortir l'animal et peut être le sauver, il est possible que le propriétaire, face à ses tords, porte plainte contre vous histoire de retourner la situation à son avantage.

Voici le texte de loi qui pourrait vous aider :
Article 122-7 du code penal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

Par contre, évidement, la dégradation volontaire d'un véhicule est pénalement répréhensible :
Article 322-1 du code pénal : "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

Il est donc conseillé de bien réfléchir à comment aborder le problème et d'en connaître la méthode car chaque cas aura ses propres circonstances pour le tribunal afin de juger de l'état de nécessité ou pas de faire sortir l'animal en urgence.

Article L214-23 du code rural : "I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :

Par contre : peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;

- Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;"

A RETENIR : L'état de nécessité peut ainsi justifier, dans certains cas, le bris d'une vitre pour sauver un animal et il exclut alors la responsabilité pénale, et donc votre responsabilité ne serait pas engagée dans ce cadre

Dans le cas d'une telle situation et d'un animal en danger, vous devrez :
- prouver que c'était un acte nécessaire avant de libérer l'animal
- mettre tout en œuvre pour chercher le propriétaire du véhicule ( ne pas y passer 1h, si pas à proximité ou pas trouvable, il faut agir )
- contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire. S'ils n'arrivent pas de suite au moins vous aurez prévenu et cette démarche sera déterminante afin d'apprécier la nécessité de l'acte, un simple coup de fil au 17 suffira
- restez sur les lieux si la police arrive, cela justifiera aussi le danger et vous pourrez faire face et vous expliquer.
- si possible, ayiez 1 ou 2 personnes en témoin
- prendre des photos Impérativement
- libérez l'animal en brisant une vitre éloignée de celui-ci
- porter ensuite les premiers secours à l'animal en l'emmenant chez le vétérinaire et en prenant la plaque du véhicule puis mot sur la voiture si le propriétaire n'est pas la.

- Comment prouver un danger imminent ?
Le danger imminent est caractérisé si l'animal souffre manifestement de la chaleur, que la température est élevée et que sans votre aide sa vie est en danger, que la Police n'est pas la pour intervenir et que seul vous disposez des moyens de sauvetage. Si plainte il y a, vous devrez démontrer la preuve de la proportion entre les moyens employés et la gravité de la situation si l'animal est en danger

Concernant la proportion, si vous faites plus de dégâts que nécessaire et évidemment si vous agressez physiquement le propriétaire, vous vous mettez clairement en tord face à la justice

Si vous respectez cette proportion, vous ne serez donc pas pénalement responsable des dégradations si l'état de nécessité est prouvé


Poir fini, sachez que de laisser un animal dans une voiture sous une grosse chaleur représente de mauvais traitements tombant sous le champ d'application de l'article R 654-1 prévoyant une contravention de 4 eme classe. Le propriétaire est donc lui passible d'une amende forfaitaire.

Article R654-1 : "Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."


- AU CIVIL : c'est un peu différent car si vous tombez sur un abruti procédurier, celui ci peut saisir le tribunal de proximité afin d'obtenir un dédommagement par rapport au préjudice subi du fait de la vitre brisée sur la base de l'article 1382 du code civil :

Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Sachez toutefois que meme dans ce cas, la notion d'urgence et de nécessité prédomine et ne vous rend pas responsable des dommages causés au véhicule à seules fin de sauver l'animal !